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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

LE PRESENT CONTRAT, CONCLU ENTRE VOUS ET ACHETONSICI.FR PAR LA VILLE DE COGOLIN REGIT VOTRE UTILISATION DU SITE ACHETONSICI.FR.

EN UTILISANT LE SITE ACHETONSICI.FR VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CLAUSES CI-APRES DETAILLEES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CLAUSES DE CE CONTRAT VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE. 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CI-APRES « CGU ») SONT ACCESSIBLES SUR LE SITE A LA RUBRIQUE « CGU ».

ARTICLE I – MENTIONS LEGALES :

Le site achetonsici.fr est la propriété de la Ville de Cogolin 2 Pl. de la Republique, 83310 Cogolin.

Le site achetonsici.fr est hébergé par WPX Hosting, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sofia (Bulgarie) sous le numéro BG202249002, et dont le siège social est sis bl. 68, entr. B, fl. 2, appartement 12, Manastirski livadi 1404 Sofia Sofia, Bulgarie.

Le site achetonsici.fr a été réalisé par la SARL IXTENSO, Société à responsabilité limitée au capital de 7.500€, immatriculée au RCS FRÉJUS sous le numéro 50286241000029 depuis le 03/03/2008, n° de TVA intracom. FR77502862410, code NAF (APE) 6201Z, sise au 4 Avenue du Général Leclerc LE PLAN DE LA TOUR (83120) et dont le Gérant est Monsieur Christophe GASC.

Le directeur de la publication est Monsieur Marc Etienne LANSADE, dont l’adresse électronique est dir.pub@achetonsici.fr, demeurant Place de la République, Mairie de COGOLIN (83310).

ARTICLE II – CONDITIONS D’UTILISATION :

LES SERVICES OFFERTS PAR ACHETONSICI.FR

Achetonsici.fr enregistre gratuitement les entreprises Utilisateurs dans un listing classé par catégories :
#Hébergement Restauration #Information / communication #Finances et Assurances #Immobilier (vente et locations saisonnières pro) #Animation Arts et spectacles #Autres services #alimentation #hôtellerie hébergement #services #Plages #Auto Moto Bateau #Construction BTP #Artisan #Agriculture silvicuture pêche #Livraison #Commerce.

Achetonsici.fr présente les entreprises avec une galerie photos et un texte descriptif de l’entreprise, les offres proposées par l’entreprise aux clients, le formulaire de contact et la carte de géolocalisation de l’Utilisateur. Les catégories et fonctionnalités proposées par le site peuvent être modifiées sans préavis, l’utilisateur ne pourra se réclamer d’un préjudice lié à ces changements.
Toute utilisation frauduleuse, par un tiers, des données mentionnées par l’utilisateur sur le site achetonsici.fr ne peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire à l’encontre de la Mairie de Cogolin, de la SARL IXTENSO et de l’hébergeur WPX.

ACCESSIBILITÉ DU SITE ACHETONSICI.FR

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur Commerçant, Artisan ou Indépendant se connecte sur le site https:// achetonsici.fr/

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

EXIGENCES LIÉES A L’UTILISATION DU SERVICE

Seules les personnes morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés, les artisans et les indépendants peuvent être référencés sur le site achetonsici.fr.

Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour générer un lien hypertexte via le Site, l’Utilisateur Commerçant, Artisan ou Indépendant est invité à créer un compte personnel en renseignant les champs prévus à cet effet.

Pour s’inscrire, le Commerçant, Artisan ou Indépendant doit renseigner les informations suivantes :

  • Raison sociale / Prénom et Nom
  • Nom du commerce
  • Numéro de Siret
  • Email professionnel
  • Numéro de téléphone
  • Activité principale
  • Catégorie de l’activité principale
  • Adresse du commerce
  • Description de son activité, histoire, prestations, atouts
  • Type de retrait ou de livraison proposé
  • Logo
  • Photos du commerce
  • Liens vers les réseaux sociaux ou site du commerce
  • Horaires d’ouverture
  • Spécificités dans le cadre du confinement liée à l’épidémie de Covid19.

L’Utilisateur Commerçant, Artisan ou Indépendant est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur achetonsici.fr ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur Commerçant, Artisan ou Indépendant. De même, les droits afférents aux photographies, liens et textes utilisées par l’Utilisateur concernant son entreprise sont garantis par l’Utilisateur. Le Site Achetonsici.fr décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux.

L’Utilisateur Commerçant, Artisan ou Indépendant s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

VOTRE COMPTE

En tant qu’Utilisateur inscrit au Service, vous pouvez créer un compte (« Compte »). Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement achetonsici.fr de toute violation de la sécurité de votre Compte. Achetonsici.fr ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte.

Pour accéder à l’offre de Consultation depuis ce Service, vous devez créer un identifiant et un mot de passe.

Vous acceptez de fournir les informations exactes et complètes au moment de votre enregistrement et de toute utilisation du Service et vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes et complètes. Vous acceptez que achetonsici.fr conserve et utilise les Données d’Inscription que vous avez fournies en vue de la tenue de votre Compte et de la divulgation des informations nécessaires sur la page de présentation de votre commerce.

ARTICLE III– RÉSILIATION

En cas de manquement de votre part, ou si achetonsici.fr a des raisons sérieuses de penser que vous n’avez pas respecté une disposition du présent Contrat, achetonsici.fr pourra, à sa seule discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte et (ii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

Achetonsici.fr se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, sans que la responsabilité de achetonsici.fr ne puisse être engagée de ce fait envers vous ou envers tout tiers. Dans la mesure du possible, achetonsici.fr vous informera par avance de toute modification, suspension ou fin du Service.

ARTICLE IV – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR COMMERÇANT, ARTISAN, INDÉPENDANT

La navigation sur le Site par l’Utilisateur Commerçant, Artisan, Indépendant est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit d’auteur.

L’Utilisateur Commerçant, Artisan, Indépendant est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes des données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

L’Utilisateur Commerçant, Artisan, Indépendant s’interdit :

  • D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par achetonsici.fr
  • De partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse email.
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
  • D’utiliser des systèmes d’exploitation de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
  • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
  • D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de la Ville de Cogolin.

ARTICLE IV – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE COGOLIN :

La Ville de Cogolin via le Site Achetonsici.fr est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession.

La Ville de Cogolin assumera seule et à ses frais l’exploitation du Site incluant notamment les mises à jour de ce dernier.

La Ville de Cogolin déterminera seule les moyens pouvant être mis en œuvre avant de permettre la promotion et le développement du Site

La Ville de Cogolin référencera sur le Site l’Utilisateur Commerçant, Artisan, Indépendant sur le Site, ce référencement ayant pour objet de présenter l’activité de ce dernier et ses horaires d’ouverture et d’indiquer ses coordonnées.

Dans ce cadre, l’Utilisateur Commerçant, Artisan, Indépendant fournira sur demande toute information utile.

ARTICLE V– EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONABILITÉ DU SITE :

  1. achetonsici.fr fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l’art. achetonsici.fr ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que :
  • Votre utilisation du Service se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez que achetonsici.fr suspende de temps en temps l’accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, achetonsici.fr vous en informera préalablement.
  • Le Service sera à l’abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de Force Majeure et achetonsici.fr décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système et de vos données.
  1. achetonsici.fr mettra en œuvre des moyens raisonnables pour protéger l’information que vous fournissez en relation avec les Services, y compris contre toute utilisation frauduleuse.
  2. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de achetonsici.fr en cas de fraude, faute lourde, faute volontaire.
  3. Si vous violez le présent Contrat, vous serez responsable envers achetonsici.fr, la Ville de Cogolin, toute plainte résultant d’une violation de votre part. Vous serez également responsables de toute action engagée par achetonsici.fr par la Ville de Cogolin dans le cadre d’une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu’une violation du présent Contrat é été commise.
  4. La Ville de Cogolin via achetonsici.fr n’est pas responsable des propos, paroles, écrits, conseils divers qui pourraient être fournis par les autres utilisateurs, qu’ils soient acheteurs ou commerçants, artisans, indépendants.

ARTICLE VI– MODIFICATION DU SITE :

Les présentes Conditions Générales ou toutes autres Conditions complémentaires s’appliquant à nos services, par exemple, pour refléter des modifications législatives ou de nos services sont susceptibles d’être modifiées. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications apportées à ces Conditions Générales d’Utilisation sont signalées sur cette page. Nous publierons un avis de modification des conditions générales additionnelles. Les modifications éventuelles ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze jours après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité ou une modification législative s’appliqueront immédiatement. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions Générale d’un Service donné, vous devez cesser toute utilisation de ce Service.

En cas de conflit entre ces Conditions Générales et des Conditions additionnelles se sont ces dernières qui prévalent.

Ces Conditions Générales régissent votre relation avec achetonsici.fr. Elles ne créent pas de droit pour les tiers bénéficiaires.

Si vous ne respectez pas ces Conditions Générales d’Utilisation et que nous ne prenons pas de mesure immédiate à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement).

S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE VII- LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sont présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site achetonsici.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE IIX – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son et ce de manière non exhaustive) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du site et de ses éléments de quelque nature que ce soit est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toue représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE IX – DONNEES  PERSONNELLES :

Les données personnelles demandées par la Ville de Cogolin via achetonsici.fr concernent vos noms, prénoms et adresse, téléphone, adresse email ainsi que les informations nécessaires à l’enregistrement de la société dans le formulaire de « Création de compte ». Vos données personnelles ne sont enregistrées et utilisées que dans la mesure où elles sont requises pour l’établissement de votre compte Utilisateur et leur référencement sur le Site.

Vos données personnelles restent strictement confidentielles.

Le Site achetonsici.fr utilise des cookies pour réunir des informations vous concernant afin d’améliorer votre expérience sur le Site.

Sont recueillies les informations suivantes :

  • Adresse IP
  • Système d’exploitation
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion

Les données personnelles ne sont pas collectées dans un but commercial.  

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée légale et sont détruites dès la suppression de votre Compte Utilisateur.

Conformément à l’article 34 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et libertés », et au règlement européen RGDP achetonsici.fr vous garantit un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression sur les données nominatives vous concernant.

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact avec l’administrateur à l’adresse suivante : dir.pub@achetonsici.fr ou par courrier auprès de la Ville de Cogolin, Place de la République COGOLIN (83310).

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les sociétés et personnes travaillant à la création et à l’entretien du Site sont tenues de respecter la confidentialité des informations. Pour assurer la sécurité des renseignements personnels, il est fait recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL
  • Gestion des accès
  • Sauvegarde informatique
  • Pare-feu

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos informations personnelles.

ARTICLE X – LOI APPLICABLE – LANGUE :

De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est régi et soumis au Droit Français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE XI – TRIBUNAL COMPÉTENT :

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du Tribunal judiciaire de Draguignan, dans les conditions de droit commun.

ARTICLE XII – CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur Commerçant, Artisan ou Indépendant peut contacter le Directeur de la publication, Monsieur Marc Etienne LANSADE aux coordonnées suivantes :

Par courrier : Mairie, Place de la République, COGOLIN (83310).

Par courriel : contact@achetonsici.fr